TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Opposition Cass. com., C. partielle, 17 oct. 1995 ; Banque populaire Toulouse-Pyrénées c/ Alquier et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 10 févr. 1993 (Juris-Data n° 002558). Selon l'article 24 du décret-loi du 30 octobre 1935, l'endossement effectué postérieurement à l'expiration du délai de présentation du chèque produit les effets d'une cession ordinaire, d'où il suit que la banque endossataire n'a pas la qualité de porteur et ne peut demander la mainlevée de l'opposition pratiquée, la contestation sérieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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