TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 18 oct. 1995 ; Blanchard et a. c/ SA Poujoulat - pourvoi c/ CA Poitiers, 15 déc. 1993 (Juris-Data n° 002655). La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse des salariés, ne privait pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits de détournement de marchandises qui lui étaient soumis au titre de la faute lourde privative des indemnités de rupture demandées par les salariés licenciés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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