TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 18 oct. 1995 ; Martin c/ Mme Leprince - pourvoi c/ CA Caen, 13 janv. 1994 (Juris-Data n° 002654). En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée. Viole les articles L. 122-14-1 et L. 321-5° du Code du travail la cour d'appel qui, après avoir décidé que le licenciement prononcé n'était pas justifié par un motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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