TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Partage Cass. com., C., 17 oct. 1995 ; Dir. gén. imp. c/ Vincens de Tapol et a. - pourvoi c/ TGI Bordeaux, 28 avr. 1993 (Juris-Data n° 002559). Viole l'article 747 du Code général des impôts le tribunal qui, pour déduire de l'actif à partager, constitué par la valeur d'un immeuble divisé, un passif d'égal montant, décide qu'il y a lieu de comprendre dans ce passif le montant du prix de vente de l'immeuble dont chacun des copartageants restaient débiteurs au moment du partage ; alors qu'il s'agissait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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