TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Contrefaçon Cass. com., C., 17 oct. 1995 ; Devallouit c/ Devallouit et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 28 juill. 1993 (Juris-Data n° 002570). Après avoir constaté que le défendeur avait cédé l'usage de son nom patronymique à une société qui commercialisait des vins en utilisant ce nom à titre de dénomination sociale et en avoir déduit que l'action en contrefaçon apparaissait sérieuse, la cour d'appel a interdit à titre provisoire et pour une durée d'un an l'usage de la dénomination litigieuse en tant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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