TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Élections Cass. 2e civ., R., 18 oct. 1995 ; Galtier c/ Roucayrol et a. - pourvoi c/ TI Béziers, 25 nov. 1994 (Juris-Data n° 002646). Le tribunal qui a invalidé la liste des candidats CGT à l'élection pour le canton de Béziers 2 des délégués cantonaux du 2e collège de la CMSA de l'Hérault et, en conséquence, l'élection d'un candidat sur cette liste, a rejeté le surplus de la chambre tendant à la redistribution du siège à pourvoir entre les autres listes. C'est à bon droit qu'il a retenu que la redistribution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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