TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., T., 18 oct. 1995 ; Roy c/ CPAM de l'Isère et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 19 mai 1993 (Juris-Data n° 002644). Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un motocycliste, victime d'un accident de la circulation, de son action en réparation, dès lors que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si l'automobiliste pouvait prévoir ou éviter l'accident, ne relève aucune faute contre ce dernier et retient que la victime en a commis une. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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