TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Enseignement primaire CE, sect., 6 oct. 1995, req. n° 111091 ; Ville de Marseille c/ Martin. Selon l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 dans sa rédaction alors applicable, est obligatoire pour les communes le logement de chacun des membres du personnel enseignant des écoles publiques du premier degré et d'après l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 sont à la charge des communes le logement des maîtres ou le versement de l'indemnité représentative de logement. Si les dispositions de l'article 6 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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