TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

OPHLM CE, sect., 9 juin 1995, req. n° 86430 ; - Moulin ; - Union colombienne des locataires indépendants. Postérieurement à l'introduction de la requête dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré intéressé, il a été procédé à l'entier renouvellement de ces représentants. Il suit de là qu'eu égard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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