AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48La signification d'une sentence arbitrale dépourvue d'exequatur ne fait pas courir le délai d'appel

La signification d'une sentence arbitrale dépourvue d'exequatur ne fait pas courir le délai d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

Le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant la signification de la sentence que si cette sentence est revêtue de l'exequatur. Procédure. Appel contre une sentence arbitrale. Délai. Sentence. Signification Exequatur. Nécessité. NCPC, art. 1486, al. 2 Cass. 2e civ., 15 févr. 1995 ; SA Sorco c/ SA Rail applique [arrêt n° 214 P + F]. Note.  - L'arbitrage est une forme de justice privée grâce à laquelle les litiges sont soustraits aux tribunaux étatiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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