AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48A l'expiration de la période transitoire, la convention d'occupation n'est plus précaire et devient un bail soumis au statut rural

A l'expiration de la période transitoire, la convention d'occupation n'est plus précaire et devient un bail soumis au statut rural

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

Commentaire par Paul OURLIAC Membre de l'Institut

EXTRAIT *

En l'espèce, la SAFER a acquis à l'amiable, en décembre 1982, une parcelle de terre et a consenti sur celle-ci des conventions d'occupation précaire annuelles, dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988. Ayant relevé que la commune avait décidé de ne pas procéder à un remembrement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de dire que l'occupant de la parcelle était titulaire d'un bail à ferme depuis le 21 septembre 1988, en retenant que la SAFER ne pouvait conclure à cette même date, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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