Chronique de droit bancaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

Etude par Christian GAVALDA et Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

1. — Dans la période qui suivit le vote de la loi de nationalisation, deux types de direction furent prévus, selon qu'il s'agissait de banques cotées ou non inscrites à la cote officielle (L. 11 février 1982, art. 12-II B : J.C.P. 1982, III, 52333, 52452). Le calcul de l'indemnisation des actionnaires fut plus long et un peu plus compliqué pour cette deuxième catégorie. Un commissaire du Gouvernement fut nommé par décret auprès de ces dernières dans les conditions (Décret) et avec les pouvoirs définis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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