AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORD. 23 SEPTEMBRE 1967). — Procédure. Ouverture. Conditions. Ord., art. 1er . Groupe. Situation financière difficile. Retards de paiement vis-à-vis du fisc et de la sécurité sociale. Paiement réclamé (non). Crédit artificiel ou ruineux (non). Réalisation en cours de divers biens. Trouble grave à l'économie régionale (oui). Suspension (oui).

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORD. 23 SEPTEMBRE 1967). — Procédure. Ouverture. Conditions. Ord., art. 1er . Groupe. Situation financière difficile. Retards de paiement vis-à-vis du fisc et de la sécurité sociale. Paiement réclamé (non). Crédit artificiel ou ruineux (non). Réalisation en cours de divers biens. Trouble grave à l'économie régionale (oui). Suspension (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

Commentaires par Jacques LARRIEU

EXTRAIT *

Paris, 3e Ch. A, 10 juillet 1984 ; de Jaham et autre c. Bes, ès qual. et autre. Il n'apparaît pas, en l'état, que les conditions de la cessation des paiements soient réunies pour la totalité des entreprises en cause, pour lesquelles est demandée la suspension provisoire des poursuites. Si les requérants ont fait état d'une situation financière difficile marquée, notamment, par d'importants retards de paiement vis-à-vis des administrations fiscales et des organismes sociaux, il n'est pas établi, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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