AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49DOMAINE PUBLIC. — Domaine public communal. Immeuble. Usage de parking public. Locaux au rez-de-chaussée. A) Tribunal administratif. Dépendance du domaine public. Inaliénabilité. Imprescriptibilité. Échange (non). Bail commercial (non). B) Conseil d'État. Bâtiment spécialement aménagé. Rez-de-chaussée. Parties indissociables de l'ensemble. Domaine public communal (oui). Échange (non). Bail commercial (non).

DOMAINE PUBLIC. — Domaine public communal. Immeuble. Usage de parking public. Locaux au rez-de-chaussée. A) Tribunal administratif. Dépendance du domaine public. Inaliénabilité. Imprescriptibilité. Échange (non). Bail commercial (non). B) Conseil d'État. Bâtiment spécialement aménagé. Rez-de-chaussée. Parties indissociables de l'ensemble. Domaine public communal (oui). Échange (non). Bail commercial (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

Commentaires par Maurice CHENEVOY

EXTRAIT *

1° Trib. adm. Nice, 16 mars 1982 ; S.A. Notre-Dame-des- Fleurs. 2° Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 25 janvier 1985, req. nos 42898 et 42980 ; Ville de Grasse, Montlaur et autres. Une partie du rez-de-chaussée d'un parking public qui était prévue pour abriter des camions devait disposer d'une fosse munie de canalisations souterraines aboutissant à un bassin de décantation ainsi que d'un local destiné à abriter un ventilateur. Dans ces conditions, la partie dont s'agit du rez-de-chaussée doit être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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