AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Conseil d'administration. Défaut de communication préalable de documents relatifs à l'ordre du jour. Projet de rapport du président. Délibération du Conseil d'administration. Demande d'annulation. Rejet de la demande. Cassation (oui). L. 24 juillet 1966, art. 98 et 113. Droit individuel des administrateurs à l'information (oui).

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Conseil d'administration. Défaut de communication préalable de documents relatifs à l'ordre du jour. Projet de rapport du président. Délibération du Conseil d'administration. Demande d'annulation. Rejet de la demande. Cassation (oui). L. 24 juillet 1966, art. 98 et 113. Droit individuel des administrateurs à l'information (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

Commentaires par A. VIANDIER

EXTRAIT *

Cass. com. 2 juillet 1985 ; Mme Cointreau et autres c. S.A. Rémy Martin. N'a pas donné de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une administratrice d'une société anonyme tendant à l'annulation de la délibération d'un Conseil d'administration, cette dernière faisant valoir qu'elle n'avait pas été mise à même d'exercer son mandat d'administrateur dans des conditions d'information suffisantes, a déclaré « qu'aucune disposition légale n'impose au président du Conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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