AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Prétendue nullité de l'audition d'un témoin commise en première Instance. Moyen soulevé devant la Cour d'appel (non). Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 599

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Prétendue nullité de l'audition d'un témoin commise en première Instance. Moyen soulevé devant la Cour d'appel (non). Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 599

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 septembre 1985 ; Soilihi). Lorsque la prétendue nullité de l'audition d'un témoin qui aurait été commise en première instance n'a pas été opposée devant la Cour d'appel, le moyen de cassation n'est pas recevable aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Orléans, 13 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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