AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 491° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Faits pouvant constituer une infraction criminelle. Juridiction correctionnelle. Obligation de se dessaisir. 2° DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Maintien. Pouvoirs de la juridiction correctionnelle se déclarant incompétente (oui). Interdiction à la juridiction correctionnelle se déclarant incompétente de décerner mandat de dépôt (C. proc. pén., art. 469). Obstacle (non)

1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Faits pouvant constituer une infraction criminelle. Juridiction correctionnelle. Obligation de se dessaisir. 2° DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Maintien. Pouvoirs de la juridiction correctionnelle se déclarant incompétente (oui). Interdiction à la juridiction correctionnelle se déclarant incompétente de décerner mandat de dépôt (C. proc. pén., art. 469). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 septembre 1985 ; Fougeray). La juridiction correctionnelle doit se dessaisir, dès lors que les allégations de l'une des parties sont fondées sur des charges assez graves pour caractériser une prévention criminelle. Les dispositions de l'article 469 du Code de procédure pénale selon lesquelles la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt qu'après avoir entendu le ministère public sur cette mesure, ne s'appliquent que devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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