AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. Président. Magistrat ayant fait partie de la Chambre d'accusation ayant antérieurement statué sur la détention provisoire du prévenu dans la même affaire. Régularité. Participation contraire à l'exigence d'impartialité (Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6) (non)

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. Président. Magistrat ayant fait partie de la Chambre d'accusation ayant antérieurement statué sur la détention provisoire du prévenu dans la même affaire. Régularité. Participation contraire à l'exigence d'impartialité (Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 septembre 1985 ; Difallah). Il n'importe que le président de ia Chambre correctionnelle de la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt lequel dans des poursuites exercées contre un individu pour coups et violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours se déclare incompétent et décerne mandat de dépôt, ait, dans la même affaire et comme membre de la Chambre d'accusation, précédemment statué sur la détention provisoire du prévenu, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement