AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Greffier. Assistance au prononcé de la décision. Présomption d'assistance aux débats

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Greffier. Assistance au prononcé de la décision. Présomption d'assistance aux débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 septembre 1985 ; Soilihi). Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats (pourvoi c. Orléans, 13 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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