AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Maintien en détention. Exécution immédiate de l'arrêt (C. proc. pén., art. 207). Dérogation à l'effet suspensif du pourvoi (oui). C. proc. pén., art. 569. Champ d'application. Chambre des appels correctionnels

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Maintien en détention. Exécution immédiate de l'arrêt (C. proc. pén., art. 207). Dérogation à l'effet suspensif du pourvoi (oui). C. proc. pén., art. 569. Champ d'application. Chambre des appels correctionnels

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 août 1985 ; Gaillard). Si l'article 569 du Code de procédure pénale n'écarte l'effet suspensif du pourvoi que pour les arrêts d'une Chambre des appels correctionnels confirmant le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, 1er alinéa, ou décernant elle-même mandat selon les mêmes règles, l'article 207, 1er alinéa, dudit code qui prescrit l'exécution immédiate de l'arrêt d'une Chambre d'accusation ordonnant le maintien en détention d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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