AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Transport. Interrogatoire de l'inculpé. Inobservation des formes prescrites pour les procès verbaux d'audition (C. proc. pén., art. 106 et 107). Nullité du procès-verbal de transport (oui)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Transport. Interrogatoire de l'inculpé. Inobservation des formes prescrites pour les procès verbaux d'audition (C. proc. pén., art. 106 et 107). Nullité du procès-verbal de transport (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 septembre 1985 ; Cubells). Aux termes de l'article 121 du Code de procédure pénale les procès-verbaux d'interrogatoire sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code. Spécialement, s'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours des opérations de transport sur les lieux relatées dans le procès-verbal, le juge d'instruction ne s'est pas borné à des vérifications ou constatations matérielles ayant pour objet de reconstituer les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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