AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 491° Immeuble bâti. Occupation. Locataire ayant de son propre chef cessé toute activité avant le transfert de propriété. Immeuble à considérer libre.2° Frais irrépétibles. Fonctionnement normal de laprocédure. Demande de remboursement. Rejet

1° Immeuble bâti. Occupation. Locataire ayant de son propre chef cessé toute activité avant le transfert de propriété. Immeuble à considérer libre.2° Frais irrépétibles. Fonctionnement normal de laprocédure. Demande de remboursement. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 21 mai 1985 ; Commune de Boulogne-Billancourt c. Consorts Sautiere). 1° L'artisan qui occupait l'immeuble exproprié ayant de son propre chef mis officiellement un terme à ses activités le 31 mai 1982 bien avant qu'intervienne l'ordonnance d'expropriation du 29 mars 1983, ne pouvait valablement prétendre être indemnisé d'une perte de droit au bail et l'immeuble exproprié doit être considéré comme libre en vue de son estimation. 2° La procédure d'expropriation engagée par (...)

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N°49 . 1985-12-04


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