AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Procédure. Appel. Parties apparaissant pour la première fois en appel. Absence de justification de leurs droits. Défaut de qualité. Appel irrecevable

Procédure. Appel. Parties apparaissant pour la première fois en appel. Absence de justification de leurs droits. Défaut de qualité. Appel irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr. 21 mai 1985 ; Consorts Ecorchevelle c. Commune de Tacoignières). Les appelants sont apparus pour la première fois dans la procédure quand ils ont interjeté appel du jugement déféré alors même que toutes les parties en première instance et le commissaire du gouvernement se sont abstenus de le faire ; ils ne justifient pas de leurs droits à la succession de la personne dont ils se disent héritiers putatifs ni par conséquent de leur droit à relever appel ; dans ces conditions, (...)

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N°49 . 1985-12-04


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