AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49NANTISSEMENT. — Parts sociales. Parts de sociétés civiles. Régime de publicité (L. 4 janvier 1978 et D. 3 juillet 1978, art. 53 s.). Sociétés commerciales. Inscription au greffe du tribunal de commerce (non)

NANTISSEMENT. — Parts sociales. Parts de sociétés civiles. Régime de publicité (L. 4 janvier 1978 et D. 3 juillet 1978, art. 53 s.). Sociétés commerciales. Inscription au greffe du tribunal de commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 66446 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 juillet 1985, p. 3571). M. Pierre Lagorce expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que les textes de 1978 ont organisé, en ce qui concerne les sociétés civiles, une publicité des nantissements grevant les parts sociales par l'inscription au greffe du tribunal de commerce. Il n'existe rien de semblable pour les sociétés commerciales, ce qui crée une disparité fâcheuse sinon trompeuse et implique que l'efficacité du nantissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement