AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49COMPTABILITÉ. — Commerçants. Livre-journal et livre d'inventaire. Cote et paraphe obligatoires. Présentation formelle. Règles imposées (non)

COMPTABILITÉ. — Commerçants. Livre-journal et livre d'inventaire. Cote et paraphe obligatoires. Présentation formelle. Règles imposées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 52944 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 janvier 1985, p. 258). M. Maurice Sergheraert attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur la récente réponse faite par ses services à une question écrite, qui a confirmé que : « Le livre d'inventaire ne pouvait se présenter sous forme de livre à feuillets mobiles et que la transcription des éléments qui doivent y figurer ne pouvait se faire que manuellement ». Cependant, il insiste sur le fait que, compte tenu des dispositions du nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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