Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, « la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages et intérêts, et même la cessation de fonction. Toutes autres questions sont portées devant les tribunaux qui doivent en connaître » ; ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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