Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

A violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter une épouse de sa demande de réparation du dommage subi par elle du fait de l'état de son mari blessé dans un accident, a énoncé qu'il n'apparaît pas que soient réunis les critères pour constituer à l'égard de l'intéressée un préjudice moral exceptionnel et que les difficultés d'existence de sa vie quotidienne n'excèdent pas de manière notable celle que les liens affectifs entre époux permettent de surmonter sans trop de gêne, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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