AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49RÉGIMES MATRIMONIAUX.— Communauté universelle. Succession échue à l'un des époux. Intervention de l'autre époux au partage. Absence. Nullité. Action en nullité. Qualité [Ed. N, 86, Il, p. 79] .

RÉGIMES MATRIMONIAUX.— Communauté universelle. Succession échue à l'un des époux. Intervention de l'autre époux au partage. Absence. Nullité. Action en nullité. Qualité [Ed. N, 86, Il, p. 79] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 8 juin 1985 ; consorts Olland. L'époux, marié sous le régime de la communauté universelle, doit intervenir au partage de biens indivis tombés, par succession échue à son épouse, dans la communauté universelle, mais il importe peu qu'il ne l'ait pas fait dès lors qu'il a déclaré ne pas se prévaloir de l'article 1427 du Code civil. LA COUR ; —..... ; — Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : - Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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