AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. Demandeur s'étant déjà régulièrement pourvu contre le même arrêt. Irrecevabilité du nouveau pourvoi

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. Demandeur s'étant déjà régulièrement pourvu contre le même arrêt. Irrecevabilité du nouveau pourvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Irrecevable, 20 août 1986 ; Perboni). Les arrêts de la Chambre d'accusation ne donnent jamais lieu qu'à un seul pourvoi. Le demandeur ayant épuisé par l'exercice régulièrement fait antérieurement du droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, est irrecevable à se pourvoir de nouveau contre la même décision (pourvoi c. Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 14 mai 1986).

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N°49 . 1986-12-03


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