AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance rendue sur une action en restitution d'objet saisi. A) Recevabilité immédiate du pourvoi du tiers intervenant (oui). C. proc. pén., art. 99. B) Recevabilité immédiate du pourvoi de l'inculpé ou de la partie civile. Conditions. C. proc. pén., art. 570 et 571

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance rendue sur une action en restitution d'objet saisi. A) Recevabilité immédiate du pourvoi du tiers intervenant (oui). C. proc. pén., art. 99. B) Recevabilité immédiate du pourvoi de l'inculpé ou de la partie civile. Conditions. C. proc. pén., art. 570 et 571

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Irrecevable, 21 août 1986 ; Desage). 1° Si le pourvoi d'un tiers intervenant, formé en application de l'article 99 du Code de procédure pénale, relatif à la restitution d'objet placé sous la main de la justice et dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a accueilli ou rejeté la requête, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation, il n'en est pas de même du pourvoi de l'inculpé ou de la partie civile qui, à la différence du tiers intervenant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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