AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Caution solidaire. Conditions de validité. Acte de cautionnement. Signature régulière de la caution. Mention manuscrite. Bon pour caution solidaire. Engagement dactylographié attestant la connaissance par la caution de toutes les conditions du contrat et la possession par cette dernière d'un exemplaire du contrat. Absence de contestation par la caution de la portée de son engagement. Validité de la caution

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Caution solidaire. Conditions de validité. Acte de cautionnement. Signature régulière de la caution. Mention manuscrite. Bon pour caution solidaire. Engagement dactylographié attestant la connaissance par la caution de toutes les conditions du contrat et la possession par cette dernière d'un exemplaire du contrat. Absence de contestation par la caution de la portée de son engagement. Validité de la caution

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 1er octobre 1986 ; Cie Générale de location). La défenderesse s'était portée caution au profit de la société demanderesse qui avait consenti à son mari un contrat de location d'un véhicule avec promesse de vente, en apposant la mention manuscrite bon pour caution solidaire » sous l'engagement dactylographié aux termes duquel elle déclarait avoir pris connaissance de toutes les conditions du contrat et avoir un exemplaire de celui-ci en sa possession. Doit être cassée la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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