AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises. Pouvoir souverain d'appréciation

CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises. Pouvoir souverain d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 août 1986 ; Alba et autres). En statuant sur les charges de culpabilité, la Chambre d'accusation apprécie souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes notamment les questions d'intention. La Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elle a donnée aux faits, justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement (pourvoi c. Paris, Chambre d'accusation, 28 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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