AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Garantie des droits de la défense. (C. proc. pén., art. 148-2). Audition de l'accusé ou de son conseil avant de statuer sur une demande de mise en liberté. Inobservation. Nullité

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Garantie des droits de la défense. (C. proc. pén., art. 148-2). Audition de l'accusé ou de son conseil avant de statuer sur une demande de mise en liberté. Inobservation. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 septembre 1986 ; Bournon). Du rapprochement des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale il résulte que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce après audition du ministère public, de l'inculpé, du prévenu, de l'accusé ou de leur conseil. Par suite, en statuant sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil, la Chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté par un individu ayant fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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