AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté. Omission de la notification de l'ordonnance au conseil. Nullité de l'ordonnance (non). Délai d'appel n'ayant pas couru

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté. Omission de la notification de l'ordonnance au conseil. Nullité de l'ordonnance (non). Délai d'appel n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 août 1986 ; Culioli). Si, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de l'inculpé doit être faite à celui-ci et à son conseil conformément aux mêmes modalités, et si dans tous les cas une copie de l'acte doit leur être, à chacun, remise, l'omission de notifier régulièrement au conseil de l'inculpé une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté n'affecte pas la validité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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