AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Désignation. Expertise psychiatrique et examen médico-psychologique de l'inculpé. Médecin non inscrit sur les listes. Motivation suffisante. Caractérisation

EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Désignation. Expertise psychiatrique et examen médico-psychologique de l'inculpé. Médecin non inscrit sur les listes. Motivation suffisante. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 septembre 1986 ; Bourdiol). Le juge d'instruction qui commet, aux fins d'expertise psychiatrique et d'examen médico-psychologique de l'inculpé, un médecin qui n'est inscrit sur aucune liste d'experts et motive ce choix en énonçant qu'il convient de procéder rapidement aux expertises et que ce médecin spécialiste est compétent et disponible, justifie suffisamment le choix exceptionnel qu'il fait de cet expert (pourvoi c. Paris, Chambre d'accusation, 7 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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