AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49INCAPABLES MAJEURS. — Curatelle. Actes de disposition. C. civ., art. 510-1. Nullité. Appréciation souveraine des juges du fond eu égard aux circonstances de la cause

INCAPABLES MAJEURS. — Curatelle. Actes de disposition. C. civ., art. 510-1. Nullité. Appréciation souveraine des juges du fond eu égard aux circonstances de la cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er octobre 1986 ; dame B...). L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit, à la différence de l'article 502 du même code pour ce qui concerne les actes faits par le majeur en tutelle, et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité eu égard aux circonstances de la cause. Dès lors, en l'espèce, c'est dans l'exercice de son (...)

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N°49 . 1986-12-03


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