AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Interrogatoire (non). Réflexion spontanée d'un inculpé au cours de la reconstitution. Mention au procès- verbal (oui). Nécessité de la rédaction d'un procès- verbal d'interrogatoire (non)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Interrogatoire (non). Réflexion spontanée d'un inculpé au cours de la reconstitution. Mention au procès- verbal (oui). Nécessité de la rédaction d'un procès- verbal d'interrogatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 septembre 1986 ; Arpino). La réflexion spontanée de l'inculpé mentionnée au procès-verbal, ainsi que quelques précisions indispensables au déroulement de la reconstitution fournies par des officiers de police, ne constituent pas un interrogatoire ou l'audition de témoins. Elles ne rendent pas nécessaire la rédaction de procès-verbaux dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale (pourvoi c. Nîmes, Chambre d'accusation, 23 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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