AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Droits de la défense. Avis donné au conseil de la date d'audition de l'inculpé (C. proc. pén., art. 118, ai. 2). Mise à la disposition du conseil de la procédure (C. proc. pén., art. 118, al. 3). Application à l'interrogatoire de l'inculpé conduit devant le juge d'instruction sur mandat d'amener (non). 2° Actes d'instruction. Commission rogatoire. Actes prescrits. Recherches propres à la répression des infractions. Délégation générale de pouvoirs (non). Régularité (oui)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Droits de la défense. Avis donné au conseil de la date d'audition de l'inculpé (C. proc. pén., art. 118, ai. 2). Mise à la disposition du conseil de la procédure (C. proc. pén., art. 118, al. 3). Application à l'interrogatoire de l'inculpé conduit devant le juge d'instruction sur mandat d'amener (non). 2° Actes d'instruction. Commission rogatoire. Actes prescrits. Recherches propres à la répression des infractions. Délégation générale de pouvoirs (non). Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 26 septembre 1986 ; Sanchez) Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 118 du Code de procédure pénale sont inapplicables à un inculpé qui fait l'objet d'un interrogatoire motivé par sa présentation au juge d'instruction à la suite de la mise à exécution, le même jour. d'un mandat d'amener décerné par ce magistrat par application des articles 125, alinéa 2, et 135-1 alors en vigueur. Une commission rogatoire qui, conformément aux dispositions de l'article 151 du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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