AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des caisses. Différence entre le montant de la pension d'Invalidité de deuxième catégorie versée à la victime à la suite de l'accident et celui d'une pension d'Invalidité de première catégorie précédemment versée. Remboursement (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des caisses. Différence entre le montant de la pension d'Invalidité de deuxième catégorie versée à la victime à la suite de l'accident et celui d'une pension d'Invalidité de première catégorie précédemment versée. Remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 octobre 1986 ; C.P.A.M. de Creil). Selon l'article L. 397 du Code de la sécurité sociate dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 376-1 du nouveau Code annexé au décret du 17 décembre 1985, en cas d'accident imputable à un tiers, les organismes de sécurité sociale sont fondés à réclamer, dans les limites de l'indemnité mise à la charge du responsable, le remboursement des dépenses qu'ils supportent en raison de cet accident. En particulier, lorsqu'une personne qui (...)

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N°49 . 1986-12-03


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