AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49SUCCESSIONS-PARTAGE. — Dons et legs. Rapport. C. civ., art. 860 (modifié par L. 3 juillet 1971). Stipulation fixant la valeur du rapport à un montant inférieur à celui du bien au jour du partage (art. 860, ai. 3). Différence constituant un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part (

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Dons et legs. Rapport. C. civ., art. 860 (modifié par L. 3 juillet 1971). Stipulation fixant la valeur du rapport à un montant inférieur à celui du bien au jour du partage (art. 860, ai. 3). Différence constituant un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part (

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 1er octobre 1986 ; Desmazeau). Si, en vertu du premier alinéa de l'article 860 du Code civil, modifié par la loi du 3 juillet 1971 — applicable de plein droit en vertu de son article 13, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur — le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, l'alinéa 3 du même article permet d'insérer une stipulation contraire dans l'acte de donation, et, aux termes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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