AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Commerçants et artisans âgés. Indemnité de départ. Attribution. Condition relative à la durée d'activité (L. fin. 1982, art. 106). Interprétation

ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Commerçants et artisans âgés. Indemnité de départ. Attribution. Condition relative à la durée d'activité (L. fin. 1982, art. 106). Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1125 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 juin 1986, p. 1904). M. Guy Chanfrault appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (J.C.P. 1982, III, 52149, 52287), créant une indemnité de départ, sous certaines conditions, pour les commerçants et artisans. En particulier, pour bénéficier de cette indemnité, (...)

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N°49 . 1986-12-03


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