Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

Le demandeur ayant constaté la disparition de bijoux rangés dans des meubles de sa chambre, avait aussitôt porté plainte et fait constater par un huissier qu'il était facile d'accéder clandestinement à son pavillon par l'intermédiaire de la propriété voisine, alors inoccupée. L'assureur, auprès duquel il était assuré contre le vol, ayant refusé sa garantie, ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assuré dirigée contre son assureur, a relevé que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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