Droits d'enregistrement. Cession d'actions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

C'est à tort qu'un tribunal de grande instance a refusé d'assujettir aux droits d'enregistrement un écrit par lequel le cessionnaire d'un certain nombre d'actions d'une société anonyme reconnaissait devoir au cédant une somme représentant le solde de leur prix, au motif que les cessions de titres nominatifs s'effectuent légalement par un transfert sur le registre de la société émettrice et que l'écrit ne s'analysait pas en un acte translatif de propriété mais en une simple reconnaissance de dette. (...)

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N°49 . 1987-12-02


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