AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Éléments de référence. C. expr., art. L. 13-16. Accords amiables. Proportions significatives. Valeurs à prendre pour bases d'estimation, a) Biens cédés identiques à ceux qui sont expropriés. Recherche indispensable, b) Accords antérieurs au jugement. Nécessité d'en énoncer la date (non). c) Parcelles acquises à l'amiable. Situation dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique. Condition nécessaire.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Éléments de référence. C. expr., art. L. 13-16. Accords amiables. Proportions significatives. Valeurs à prendre pour bases d'estimation, a) Biens cédés identiques à ceux qui sont expropriés. Recherche indispensable, b) Accords antérieurs au jugement. Nécessité d'en énoncer la date (non). c) Parcelles acquises à l'amiable. Situation dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique. Condition nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

1er Cass. civ. 3e, 18 février 1987 ; Beguerv c. Directeur des services fiscaux, représentant l'Etat, Ministère des transports. 2e Cass. civ. 3e, 25 février 1987 : Michaud c. District de Poitiers. 3e Cass. civ. 3e . 11 mars 1987 ; Chane Tou Ky c. Commune de Saint-Denis de la Réunion. En se référant, afin de les prendre pour bases d'évaluation, aux accords amiables intervenus dans le périmètre des opérations sans rechercher si les biens expropriés sont identiques à ceux qui ont fait l'objet de ces (...)

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N°49 . 1987-12-02


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