AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référés. Juge des référés ayant statué au cours de la procédure d'appel du jugement au fond. Circonstance indifférente. Appel. Recevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référés. Juge des référés ayant statué au cours de la procédure d'appel du jugement au fond. Circonstance indifférente. Appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C.. 7 octobre 1987 : Société Heurtey Industrie). La recevabilité de l'appel ne peut dépendre de circonstances postérieures qui ont pu le rendre sans objet. Lorsque la recevabilité de l'appel d'une ordonnance de référé ordonnant une expertise a été contestée par les intimés du fait de la saisine du juge du fond, a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile la Cour dappel qui a déclaré l'appel irrecevable en énonçant que le juge des référés même en appel, doit se placer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement