AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Baux ruraux. — Reprise. 1° Bénéficiaire. Défaut d'exploitation personnelle des terres. Caractérisation. Constatations nécessaires. 2° Preneur évincé. (C. rural, art. L. 411-66). Bénéfice. Preneurs ayant atteint l'âge de la retraite. Obstacle (non)

Baux ruraux. — Reprise. 1° Bénéficiaire. Défaut d'exploitation personnelle des terres. Caractérisation. Constatations nécessaires. 2° Preneur évincé. (C. rural, art. L. 411-66). Bénéfice. Preneurs ayant atteint l'âge de la retraite. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R., 7 octobre 1987 ; Mme Scheer). 1° Il peut être déduit que le bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué n'exploite pas personnellement les terres en cause de ce qu'il fait accomplir les travaux de labourage et de semailles par des tiers et de ce qu'il a qpnclu avec quelqu'un d'autre qui n'est pas son préposé et n'agit pas dans le cadre de l'entraide agricole, un contrat de sous-traitance de matériel. 2° La circonstance que des fermiers évincés aient atteint l'âge de la retraite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement