AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Cassation (en matière civile).— Cas d'ouverture. Omission de statuer sur les intérêts du principal. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile).— Cas d'ouverture. Omission de statuer sur les intérêts du principal. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 octobre 1987 ; Fallay). Ne donne pas lieu à ouverture à cassation l'omission de statuer sur le chef relatif aux intérêts du principal (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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