AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé postérieurement à un autre pourvoi par la même partie contre le même arrêt et le même défendeur

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé postérieurement à un autre pourvoi par la même partie contre le même arrêt et le même défendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle. 7 octobre 1987 : Sousperregui). Le pourvoi formé postérieurement à un autre pourvoi, par la même partie, contre le même arrêt et le même défendeur n'est pas recevable (pourvoi c. Lyon 17 avril 1986).

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N°49 . 1987-12-02


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