AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Cassation (en matière pénale).— Pourvoi. Irrecevabilité. Civilement responsable. Pourvoi contre les seules dispositions d'un arrêt portant condamnation à une amende

Cassation (en matière pénale).— Pourvoi. Irrecevabilité. Civilement responsable. Pourvoi contre les seules dispositions d'un arrêt portant condamnation à une amende

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C.. 1er octobre 1987 Gillot et autre) Les peines étant individuelles, le civilement responsable d'un condamné à l'amende ne saurait. sauf disposition légale dérogatoire, être tenu à son paiement. Il est irrecevable à se pourvoir contre les seules dispositions d'un arrêt condamnant celui-ci à une amende (pourvoi c. Paris 28 octobre 1986).

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N°49 . 1987-12-02


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