AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Congés payés. — Indemnité. Calcul. Éléments pris en compte. Prime d'équipe (oui). Motivation

Congés payés. — Indemnité. Calcul. Éléments pris en compte. Prime d'équipe (oui). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 octobre 1987 ; Société Atlantique d'Applications Mécaniques c. Bossard et autres). Une prime d'équipe qui ne représente ni un remboursement de frais, ni, en raison de son caractère permanent, une indemnité compensant un risque exceptionnel, constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés (pourvoi c. Cons. prud'h. Cholet, sect. industrie, 6 mars 1985).

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N°49 . 1987-12-02


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